Termes & Conditions

🐾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de massage animalier – Bien-être

1. Identification du prestataire

Nom : Harmonie Animale
Statut : Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur
SIRET : 935 355 362 RCS Nanterre
Adresse : 22 Rue de Vanves 92100 Boulogne Biullancourt
Email : contact@harmonieanimale.fr
Téléphone : 0651354336

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de massage animalier à visée exclusive de bien-être, proposées par le prestataire.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent exclusivement du bien-être animal et comprennent notamment :
massage de relaxation,
accompagnement de la détente,
amélioration du confort de l’animal.⚠️ Les prestations :
ne constituent ni un acte vétérinaire, ni un diagnostic,
ne relèvent pas de l’ostéopathie animale réglementée,
ne se substituent en aucun cas à un suivi vétérinaire.Conformément à l’article L243-1 du Code rural, seuls les vétérinaires sont habilités à poser un diagnostic ou à traiter une pathologie.

4. Conditions d’intervention

Le client garantit :
être le propriétaire de l’animal ou mandaté pour celui-ci,
fournir des informations sincères sur l’état de santé et le comportement de l’animal,
que l’animal est à jour de ses obligations sanitaires (notamment vaccinales si applicable).Le prestataire se réserve le droit de :
refuser une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies,
interrompre immédiatement la prestation en cas de danger ou de stress excessif pour l’animal.5. Limitation de responsabilité
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
d’aggravation d’un état de santé non signalé,
de réaction imprévisible de l’animal,
de non-respect des recommandations données au client.Le propriétaire reste responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.
6. Assurance
Le prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de massage animalier.
Une attestation peut être fournie sur demande.

7. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les tarifs peuvent inclure :
frais de déplacement,
majoration selon distance ou type d’animal.Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
8. Modalités de paiement
Le paiement est exigible :
à l’issue de la prestation, sauf accord contraire.Moyens acceptés :
espèces,
virement,
Cartes Bancaires.En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

9. Annulation et report

Toute annulation doit être effectuée au minimum 24 heures à l’avance.
À défaut :
la prestation pourra être facturée en totalité.En cas de force majeure, aucun frais ne sera appliqué.
Le prestataire peut également reporter une séance pour des raisons :
de sécurité,
de conditions météorologiques,
de bien-être animal.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation,
sauf si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai avec son accord.Pour les rendez-vous à date fixée, ce droit ne s’applique pas.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
la gestion des rendez-vous,
la relation client.Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d’un droit :
d’accès,
de rectification,
de suppression,
d’opposition.

12. Propriété intellectuelle

Tous les supports (textes, photos, contenus du site) restent la propriété exclusive du prestataire.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
13. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Une solution amiable sera recherchée,
À défaut, le client peut recourir à un médiateur de la consommation,
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.14. Acceptation
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.